Refusant que lâon sâen prenne Ă la valeur travail en dĂ©couplant travail effectif et congĂ©s payĂ©s, la ConfĂ©dĂ©ration des PME sâest rĂ©solument opposĂ©e Ă lâacquisition de congĂ©s payĂ©s pendant les arrĂȘts-maladies, que la Cour de cassation souhaite imposer en se basant sur une directive europĂ©enne. Une telle mesure, profondĂ©ment injuste vis-Ă -vis des salariĂ©s en poste et financiĂšrement lourde pour les entreprises contraintes de payer Ă la fois les congĂ©s payĂ©s des salariĂ©s en arrĂȘt-maladie et ceux des salariĂ©s les remplaçant, nâest tout simplement pas acceptable.
La pĂ©tition lancĂ©e par la CPME sur ce sujet a dĂ©jĂ recueilli prĂšs de 25 000 signatures de chefs dâentreprise pourtant peu enclins naturellement Ă sâassocier Ă ce type de dĂ©marche.
Le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter (via une loi dâadaptation au droit de lâUnion europĂ©enne) de modifier la loi pour, Ă tout le moins, limiter la rĂ©troactivitĂ© applicable et plafonner le nombre de jours de congĂ©s payĂ©s acquis dans ce cadre. Il doit Ă©galement faire en sorte que le coĂ»t ne soit pas Ă la seule charge de lâemployeur.
Pour ce faire, la CPME propose, par exemple, dâintĂ©grer dans les pĂ©riodes dâarrĂȘts de travail un congĂ© indemnisĂ© valant repos et convalescence, correspondant Ă 10% de la durĂ©e de lâarrĂȘt de travail. Lâindemnisation des arrĂȘts de travail par les IJSS pourrait inclure une pĂ©riode de congĂ©s payĂ©s de 10%.
Soucieuse dâexplorer en parallĂšle toutes les voies de recours judiciaires existantes, la CPME sâest jointe (procĂ©dure dite de la porte Ă©troite) aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalitĂ©) renvoyĂ©es hier par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, pour dĂ©fendre la conformitĂ© de la lĂ©gislation française sur les dispositions actuelles du code du travail qui prĂ©cisent quâen lâabsence de travail effectif, un salariĂ© en arrĂȘt-maladie nâacquiert pas de congĂ©s payĂ©s.