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📣 Réforme de la justice commerciale : la CPME s’insurge contre la remise en cause du principe de gratuité d’accès à la justice

📣 Réforme de la justice commerciale : la CPME s’insurge contre la remise en cause du principe de gratuité d’accès à la justice

6 Juin 2023

Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés :...

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